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Dernière mise à jour : 12 juin 2020

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Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois.

Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre service et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.

Modifications aux Termes et conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d’utiliser ou d’accéder à notre Service après que ces révisions soient entrées en vigueur, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, veuillez cesser d’utiliser le Service.

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